Privé hors contrat : le projet de décret soumis au CSE
Paru dans Scolaire le jeudi 09 juin 2016.
Un projet de décret "relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat" est soumis ce 9 juin au Conseil supérieur de l'éducation. Il permet "à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation de se référer aux objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire pour effectuer la vérification de la progressivité des apprentissages".
L'article 1 modifie l'article D. 131-12 du code de l’éducation et prévoit que 'l'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d’amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués. L e contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. »
L'article 2 crée un article D. 131-13 prévoir que, "lorsque l’enfant reçoit une instruction dans la famille", il "est soumis à des exercices écrits ou oraux" après "un entretien avec les personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire en présence de ce dernier".