Enseignants violents : ne pas oublier de préciser à quelles périodes les faits ont eu lieu (CAA de Marseille)
Paru dans Scolaire le jeudi 29 octobre 2015.
La CAA (cour administrative d'appel) de Marseille donne raison à une professeure des écoles qui s'était vu infliger une "sanction d'exclusion temporaire des fonctions de douze mois dont cinq mois avec sursis." Lui était reproché son "comportement violent à l'égard des élèves". Elle avait d'abord été suspendue de ses fonctions, à titre conservatoire et la commission consultative mixte départementale avait proposé cette sanction d'exclusion temporaire.
Mais la CAA considère que la notification de la décision litigieuse "se borne à mentionner l'avis de la commission consultative mixte départementale (...), sans toutefois s'en approprier le contenu" et à préciser que "Mme A...D...B... a fait preuve d'un défaut de surveillance des élèves, d'actes de violence sur des élèves, de mise en danger d'élèves et de propos grossiers devant des élèves" . Ces "quelques éléments de faits n'exonéraient pas le directeur académique des services de l'Education nationale, directeur des services départementaux de l'Education nationale des Alpes-Maritimes, de l'obligation qui était la sienne de préciser dans quelles circonstances et à quelles dates ou périodes avaient eu lieu les manquements invoqués, et les raisons pour lesquelles il estimait que ceux-ci étaient de nature à justifier la sanction prononcée." Son arrêté "est, par suite, entaché d'illégalité".
A noter toutefois que la CAA n'accorde que 35 € à la requérante au titre des dépens. Elle en demandait 15 000.
La décision n° 13MA05028 du mardi 20 octobre 2015 ici