Le Sénat soutient le développement des langues régionales, mais pas la charte
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Culture le jeudi 15 octobre 2015.
La commission des lois du Sénat a examiné, hier 14 octobre, le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. "Les membres de la commission des lois ont exprimé un soutien unanime au développement des langues régionales", indique-t-elle dans un communiqué de presse. La commission n'en a pas moins rejeté le texte, rappelant "la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999" qui s'opposait à sa ratification "parce qu’elle comporte des clauses contraires à la constitution" et en considérant que "l’absence de ratification de la Charte n’empêchait nullement la protection et la promotion des langues régionales, comme en attestent de nombreuses dispositions législatives ainsi que l’article 75-1 de la Constitution, selon lequel les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France".
L'argumentation juridique de la commission des lois ici