Un maire peut-il utiliser le fichier d'adresses des parents d'élèves ? Oui, répond le Conseil d'Etat, sous réserve que l'information soit d'intérêt général
Paru dans Scolaire, Périscolaire le lundi 12 octobre 2015.
Un maire peut-il utiliser le fichier d'adresses des parents d'élèves ? Le Conseil d'État était saisi d'une demande en ce sens après que la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) eut refusé de donner suite à la plainte de parents qui contestaient l'utilisation de ce fichier "à des fins de communication politique en période pré-électorale".
Le Conseil d'Etat considère que la CNIL dispose "d'un large pouvoir d'appréciation" et d'autre part que "l'utilisation par le maire de Maisons-Alfort du fichier d'adresses (...) a eu pour seule finalité d'informer les parents d'élèves de l'absence de mise en oeuvre, dans la commune, de la réforme des rythmes scolaires", cette information étant d'intérêt général. Il rejette donc la requête des parents.
La décision n° 381078 du jeudi 1 octobre 2015 (ici).