Obligations de service des enseignants : deux décisions de justice
Paru dans Scolaire le lundi 09 mars 2015.
Jusqu'à quel point un professeur peut-il être chargé d'un enseignement dans une autre discipline que la sienne ? C'est à cette question qu'ont eu à répondres les cours administratives d'appel de Nancy et de Douai ces derniers jours. Les deux arrêts se complètent.
La première rejette le recours de l'Education nationale. Un professeur de génie électrique a été affecté dans un collège, à raison de 9h par semaine pour enseigner la technologie. Le ministère fait valoir qu'il "a été affecté, par un arrêté ministériel du 17 décembre 2012, dans la discipline 'sciences industrielles de l'ingénieur option information et numérique' à compter du 1er septembre 2012, cette spécialité lui donnant vocation à enseigner la technologie, laquelle ne constitue pas un enseignement différent de sa spécialité". La Cour rappelle que les enseignants du second degré "ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu'à titre accessoire". Or 9h par semaine sur un total de 18, soit la moitié des obligations de service, dépassent le cadre de l'accessoire. Par ailleurs, la décision d'affecter cet enseignant "dans le corps des professeurs certifiés en sciences industrielles de l'ingénieur" à compter du 1er septembre est postérieure à son arrêté de nomination en date du 31 août.
La décision N° 14NC01040 du jeudi 26 février 2015 (ici)
La Cour administrative d'appel de Douai se trouve confrontée à un problème différent. Un professeur certifié de physique et électricité appliquée est affecté sur un poste de professeur de mathématiques à raison de 8h par semaine, cet enseignement devait donc "être regardé comme revêtant un caractère accessoire ", et le fait qu'il bénéficiait "d'une décharge de service pour activité syndicale de quatre heures trente" est "sans incidence" sur l'appréciation de ce caractère
La décision n° 14DA00913 du jeudi 5 mars 2015 (ici)