Les enseignants stagiaires du privé feront leur MEEF dans un établissement d'enseignement supérieur privé (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le samedi 29 novembre 2014.
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la requête du syndicat national de l'enseignement initial privé - CGT qui demandait la suspension d'une circulaire relative à organisation de l'année de stage pour les lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Celle-ci prévoit que "c'est au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé que les lauréats qui ont achevé leur première année de master doivent s'inscrire en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (Master 2 MEEF)" et que "les frais d'inscription qu'ils doivent acquitter sont pris en charge par l'Etat seulement dans la limite du montant des droits d'inscription pris en charge pour les lauréats des concours correspondants de l'enseignement public".
Le juge considère "qu'il ressort des indications fournies par la ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche que les inscriptions en cause sont dans leur quasi-totalité achevées" et que "la condition d'urgence", qui justifierait un référé, n'est pas remplie, "sans qu'il soit besoin de statuer (...) sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées".
La décsion n° 384619 du jeudi 20 novembre 2014 (ici).