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...cute;curité sociale d’au moins trente mois au titre d’une activité professionnelle en France". Certes ces dispositions "ont été censurées par le Conseil Constitutionnel" pour des…
...cute;curité sociale d’au moins trente mois au titre d’une activité professionnelle en France". Certes ces dispositions "ont été censurées par le Conseil Constitutionnel" pour des…
...enseignements de langue et de culture d’origine (ELCO) (...). "Port d’un uniforme à l’école primaire et au collège." "Dans le cadre de la réforme Constitutionnelle, toute forme…
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...anisations syndicales reconnues représentatives. La cour administrative d'appel de Paris a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution de l'article 9 de…
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...elloubet à Sud Radio (la dépêche) Les réactions Formation des enseignants : refus massif des organisations syndicales, le décret possiblement soumis au Conseil Constitutionnel (la…
...elloubet à Sud Radio (la dépêche) Les réactions Formation des enseignants : refus massif des organisations syndicales, le décret possiblement soumis au Conseil Constitutionnel (la…
...ve; l'issue de la consultation des instances de dialogue social, le gouvernement refuse toujours de revoir sa copie, (il) attaquera le texte devant le Conseil d'État, voire devant le Conseil Constitutionnel". Il…
...ve; l'issue de la consultation des instances de dialogue social, le gouvernement refuse toujours de revoir sa copie, (il) attaquera le texte devant le Conseil d'État, voire devant le Conseil Constitutionnel". Il…
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