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...ute;ance de la Commission des lois sur le site de l'AN. Nous avons mis l'accent sur ce qui pouvait intéresser le plus directement nos lecteurs. Si nous avions un lectorat de magistrats et d'avocats, nous aurions…
...ute;ance de la Commission des lois sur le site de l'AN. Nous avons mis l'accent sur ce qui pouvait intéresser le plus directement nos lecteurs. Si nous avions un lectorat de magistrats et d'avocats, nous aurions…
...n sur la réforme du CJPM, le Code de justice pénale des mineurs. Les deux députés considèrent que "la réforme est bien acceptée par tous", magistrats, avocats, éducateurs...…
...n sur la réforme du CJPM, le Code de justice pénale des mineurs. Les deux députés considèrent que "la réforme est bien acceptée par tous", magistrats, avocats, éducateurs...…
......) sur chaque territoire (...). - Former et sensibiliser à toutes les formes de violence en menant des campagnes nationales de sensibilisation. - Désigner systématiquement un avocat, formé aux droits…
......) sur chaque territoire (...). - Former et sensibiliser à toutes les formes de violence en menant des campagnes nationales de sensibilisation. - Désigner systématiquement un avocat, formé aux droits…
...ficiant de l’indemnité de sujétions, le pouvoir réglementaire avait créé une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue cette indemnité". Les avocats du SE rappellent que,…
...ficiant de l’indemnité de sujétions, le pouvoir réglementaire avait créé une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue cette indemnité". Les avocats du SE rappellent que,…
...avocats de France et l'association Gisti via une QPC, le Conseil constitutionnel censure ou pose des conditions à plusieurs articles des codes de procédure pénale et de la justice pénale des mineurs. …
...avocats de France et l'association Gisti via une QPC, le Conseil constitutionnel censure ou pose des conditions à plusieurs articles des codes de procédure pénale et de la justice pénale des mineurs. …
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