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...ise "par une attestation du rectorat destinée à Pôle Emploi". Elle se tourne vers le tribunal administratif de Nantes qui rejette ses demandes. Elle se pourvoit en cassation. Le Conseil d'Etat souligne que,…
...Conseil d'Etat d'annuler un point d'un décret de décembre 2020 "portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation". Le syndicat FSU des enseignements de second degré faisait valoir…
...stration par J. Reichstadt (la dépêche) Le système scolaire Baccalauréat : le contrôle continu ne contrevient pas au principe de liberté pédagogique (Conseil d'Etat) (la…
...ise "par une attestation du rectorat destinée à Pôle Emploi". Elle se tourne vers le tribunal administratif de Nantes qui rejette ses demandes. Elle se pourvoit en cassation. Le Conseil d'Etat souligne que,…
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...Conseil d'État refuse "d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptation des modalités d'organisation du baccalauréat général et au…
...Conseil d'État annule un arrêté de la ministre du travail du 10 novembre 2017 par lequel elle "a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale…
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