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...ordonnance du 25 novembre 2020 "portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique". Il s'agit, selon la communication gouvernementale de clarifier "les droits à congés…
...énitentiaires et adjoints, directeurs d'EREA et d'école régionale du premier degré et de directeurs adjoints de SEGPA. Les montants. (ici, ici) Examens et concours. Une ordonnance et un décret…
...ématique d'acteurs spécialisés dans la justice des mineurs dans toutes les procédures : l'avis de la Défenseure des Droits relatif au projet de loi ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019…
...ité de ralentir la progression de la pandémie du covid 19 continue de fleurir. Le juge des référés du Conseil d’Etat a en particulier examiné, dans une ordonnance rendue le 23 novembre…
...at de "huit mois de concertation" et présente ces dispositions comme "le volet 'modes d’accueil' de la démarche des 1 000 premiers jours". La loi l'autorisera à prendre par ordonnance un certain nombre de…
...ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 "portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs". Selon l'exposé des motifs (ici), il s'agit d'abord de "remédier au manque de…
...airement impactés. Il a d'ailleurs souhaité l'adoption de la loi ASAP (d'accélération et de simplification de l'action publique) dont l'article 36 permettra de prendre par ordonnance des mesures pour…
...le HCE : interdiction d'un suivi psychologique, d'opérations médicales ou d'une orientation scolaire, notamment en saisissant le juge des affaires familiales (JAF) pour obtenir une ordonnance d'arrêt de…
...(éducation nationale, jeunesse, sports, enseignement supérieur et recherche) est créé à la direction générale des ressources humaines (ici) Mer. Une ordonnance "relative aux…
...t de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué". Or, pour le Conseil d'État, le juge des référés a commis "une erreur de droit" en suspendant l'ordonnance de la maire de Paris,…
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