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...soutenant qu’elle ne respectait pas l’ordre de priorité prévu par le code, accompagnant cette demande d’une action de référé suspension. Dans une ordonnance du 5 juillet 2022, le…
...soutenant qu’elle ne respectait pas l’ordre de priorité prévu par le code, accompagnant cette demande d’une action de référé suspension. Dans une ordonnance du 5 juillet 2022, le…
La dernière "lettre d'information juridique" des ministères de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur évoque notamment une décision de la Cour de cassation intéressant les ATSEM. "Un…
La dernière "lettre d'information juridique" des ministères de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur évoque notamment une décision de la Cour de cassation intéressant les ATSEM. "Un…
... avaient saisi le juge des référés du TA de Rennes en demandant la suspension de l’exécution de ces décisions de refus. Elles l’avaient obtenu par trois ordonnances du 26 août…
... avaient saisi le juge des référés du TA de Rennes en demandant la suspension de l’exécution de ces décisions de refus. Elles l’avaient obtenu par trois ordonnances du 26 août…
... pas passer le grand oral du baccalauréat en basque, a estimé lundi 30 mai le tribunal administratif de Pau, qui a rejeté la requête de l’association Seaska, dans son ordonnance n°2201003 que…
... pas passer le grand oral du baccalauréat en basque, a estimé lundi 30 mai le tribunal administratif de Pau, qui a rejeté la requête de l’association Seaska, dans son ordonnance n°2201003 que…
...uelle s’abstenait "d ’établir la liste des enfants devant être scolarisés" et exigeait des "justificatifs non prévus par le code de l’éducation". L'ordonnance du tribunal de…
...uelle s’abstenait "d ’établir la liste des enfants devant être scolarisés" et exigeait des "justificatifs non prévus par le code de l’éducation". L'ordonnance du tribunal de…
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