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...ministre de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007" relatif au "Fonds de financement de la protection de l'enfance". Le Conseil d'Etat (décision du 30…
...Conseillers principaux d'éducation), de l'agrégation, du CAPES (certificat d'aptitude au professorat du second degré), du CAPET (enseignement technique), du CAPLP (lycées professionnels), du CAPEPS (éducation physique et…
...Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève. Il fait valoir que se trouve mise en cause "la…
...s de Villard-de-Lans a perdu un de ses 4 enseignants à la rentrée 2009. Il attaque l'inspecteur d'académie et fait valoir l'urgence devant le tribunal administratif qui rejette sa demande. Le Conseil d'Etat (décision du 17…
...Conseil d'Etat dans une décision du 14 décembre. La distinction peut sembler subtile, elle est lourde de conséquences. Le département du Cher, se prévalant des articles 135 et 144 du code des marchés publics avait choisi…
...Conseil d'Etat (décision du 16/12) considère que "les fonctions de directeur d'école [d'application] s'accompagnent d'obligations de présence dans l'établissement". M. A, formateur à l'institut universitaire de formation…
...Conseil d'Etat annule (décision du 16 décembre) "la note de service n° 2008-148 du 29 octobre 2008 du ministre de l'éducation nationale relative aux règles et procédures du mouvement national à gesti...
...arseille, qui suspend la sanction de déplacement d'office prise par l'inspecteur d'académie à l'encontre d'Erwann Redon, professeur des écoles à Marseille. Le TA considère que la composition du Conseil de discipline réuni…
... nécessité d'une formation des enseignants à la connaissance des milieux professionnels. Or, c'est fondamental." Sur l'orientation en LP en fin de troisième: "Le Ministère réduit les postes de Conseillers d'orientation. Or,…
...ent aux élèves, mais pas n'importe quoi, et elles ne peuvent notamment pas se substituer à une entreprise qui fait une offre de service conjointe avec la dite association. Comprenne qui pourra. Le Conseil d'Etat aura sans doute…
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