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...e la conformité à la Constitution de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 au Conseil constitutionnel. La question était posée à l'appui d'une requête "tendant à l'annulation du décret du 1er septembre 2010…
...¨ge, qui, avec l'appui de la CGT (personnels de l'Education nationale) demandait que soit établi une nouvelle fiche de poste. Pour la Haute juridiction, "il ne résulte pas des dispositions [du décret du 15 mai 2007] que les…
...tives à la prise en charge de l'enfant en structure collective et aux techniques de services à l'usager", elle n'a exercé les fonctions d'ATSEM que pendant treize mois "alors que l'article 11 du décret du 13 février 2007…
...décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre de la protection judiciaire des jeunes majeurs aurait été engagée", indique la commission des lois du Sénat à l'occasion de l'examen du budget de la Justice…
...lement, de plusieurs conseils généraux". Les présidents de conseils généraux refuseraient ou reporteraient l'agrément nécessaire à l'ouverture des MAM sous des motifs "erronés" (absence de décrets d'application de la loi…
...e de l'Education nationale, a présenté ce jeudi 25 novembre au salon de l'éducation le "Plan de développement des usages du numérique", très attendu. Il a confirmé la création, prévue par un décret de [#2331], d'un…
...n situation d'abandon de poste", mais toujours "sans précision d'établissement". Le Conseil d'Etat décide que l'Etat lui versera "l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions du décret du 17 janvier 1986" et…
...¨s avoir été "reconnue définitivement inapte aux fonctions d'enseignement mais non à des fonctions administratives". La Haute juridiction considère que son cas relevait "des dispositions du décret du 27 avril 2007 relatif…
... chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. CULTURE. Le financement de l'année des outre-mer est transféré de la mission "Culture" à la mission "Outre-mer" (le rapport et le décret). …
... avoir sombré avant d'avoir vu le jour (ici). Voici une sélection des autres informations publiées sur le site de ToutEduc. SYSTEME SCOLAIRE ET ETABLISSEMENTS Au JO a été publié un décret d'application de la "loi…
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