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...ors que la Convention internationale des droits de l'enfant (que la France a ratifiée) prévoit que "l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la…
...ors que la Convention internationale des droits de l'enfant (que la France a ratifiée) prévoit que "l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la…
...oir l’excuse de minorité pour les jeunes délinquants. Un projet de loi sera présenté "dès l’été" pour mettre en œuvre le principe de sanction immédiate avec…
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