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...és par la jurisprudence antérieure, le TA a estimé que les dispositions de l’article L. 442-12 devaient être interprétées limitativement, et que l’administration ne pouvait se…
...struction qui ressort uniquement d’un droit des parents“, que la décision d’opposition n’est pas intervenue tardivement car le délai de trois mois dont dispose l'administration pour faire…
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... (ici) Compétences. Pierre Deheunynck (qui a quitté son poste de directeur général adjoint d'Engie) est nommé président par intérim du conseil d'administration de France…
...administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. La composition du CA (ici) PJJ. Le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au…
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