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...Le Conseil constitutionnel annuLe une disposition de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, plus précisément son articLe 22 modifié en 1958. Celui-ci prévoit…
...Le est aujourd’hui à la peine" estime France Stratégie dans un document publié ce 14 décembre, et Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective…
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...Le Conseil d'État rejette la requête des présidents d'université qui lui demandaient d'annuLer Les deux décrets du 10 décembre 2015 "portant modification des modalités de…