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... des rapports éducatifs au sujet d'un mineur, désormais numérisé dans 83 % des juridictions. Il y a encore l'obligation pour tout mineur d'être assisté par un avocat, et notamment d'avoir un…
...avocat, a été conseiller technique au cabinet de Luc Chatel) est nommé conseiller "valeurs de la République, laïcité, harcèlement et vie scolaire", au cabinet du ministre de l'Education…
...ute;ance de la Commission des lois sur le site de l'AN. Nous avons mis l'accent sur ce qui pouvait intéresser le plus directement nos lecteurs. Si nous avions un lectorat de magistrats et d'avocats, nous aurions…
...n sur la réforme du CJPM, le Code de justice pénale des mineurs. Les deux députés considèrent que "la réforme est bien acceptée par tous", magistrats, avocats, éducateurs...…
......) sur chaque territoire (...). - Former et sensibiliser à toutes les formes de violence en menant des campagnes nationales de sensibilisation. - Désigner systématiquement un avocat, formé aux droits…
...ficiant de l’indemnité de sujétions, le pouvoir réglementaire avait créé une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue cette indemnité". Les avocats du SE rappellent que,…
...avocats de France et l'association Gisti via une QPC, le Conseil constitutionnel censure ou pose des conditions à plusieurs articles des codes de procédure pénale et de la justice pénale des mineurs. …
La mairie (RN) de Beaucaire avait décidé en 2018 une "réorganisation du service public de la restauration scolaire aboutissant à la suppression des menus de substitution". Celle-ci mettait "fin à…
... 9,1 mois en moyenne) du fait de la mise en place du code de justice pénale de mineurs il y a un an. Face aux députés, ont en outre été mises en avant par l'ancien avocat les mesures prises par le…
... académies avant une éventuelle généralisation en 2023 ou 2024. Il s'agit d'un “module resseré qui permet l'intervention de professionnels, de magistrats ou d'avocats, ou…
Une nouvelle traduction des Essais,
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