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...utorisation de mise sur le marché de l'Agence européenne du médicament" et elle estime que le pouvoir réglementaire n'a pas "méconnu l'exigence constitutionnelle de protection de la santé ou…
...tthieu Lahaye, également nomméIGESR le 29 juillet, reste à la seconde classe) PJJ. Un arrêté relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la…
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...scolaire dans les murs de l'école communale (Conseil d'Etat) (la dépêche) La petite enfance - Les mineurs - La jeunesse Le Conseil constitutionnel valide la loi qui renforce la protection des mineurs (la…
...fants !“ a déclaré Eric Dupont-Moretti vendredi 21 juillet dans un tweet faisant suite à la validation par le Conseil Constitutionnel de la loi visant à renforcer la protection des mineurs victimes…
... Diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales (ici). La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles…
...andicap et une amélioration de la rémunération des personnels administratifs et techniques". Le budget de la Justice augmente de 500 M€ et atteindre 10,1 Mds€, mais la protection judiciaire de la…
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