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Articles » La procédure Affelnet confortée par le Conseil d'Etat

Publié le 18/05/2025

...roit à leur demande et la jeune fille est inscrite au lycée Charlemagne, à titre provisoire. La ministre de l'Education nationale se pourvoit en cassation et le Conseil d'Etat estIME que "la juge des…


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