Articles » Enseignement privé: les classes maternelles ne sont financées par les communes qu'avec leur accord (CAA de Bordeaux)
Publié le 09/02/2011
La Cour administrative d'appel de Bordeaux (décision du 11 janvier 2011) rejette la requête de l'organisme de gestion de l'école Sainte-Foy à Decazeville qui demandait à la commune de lui verser 256 395,79 euros "en réparation des…
