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...l'article 21bis C consacre le français comme langue d'enseignement majoritaire pour les familles pratiquant l’instruction en famille. Un amendement ajoute qu'elles s'engagent à respecter les valeurs de la…
...respect des règles sanitaires dans les écoles, collèges, lycées, a été mise à jour samedi 3 avril suite aux annonces du président de la République. Les modifications…
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...l’enfant de procéder elles-mêmes à son instruction".
Elle estimait encore que ce contrôle inopiné constituait "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée…
...l’enfant de procéder elles-mêmes à son instruction".
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Elle estimait encore que ce contrôle inopiné constituait "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée…
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Elle estimait encore que ce contrôle inopiné constituait "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée…
...ivique enjoint (...) la restitution des aides versées aux organismes dont l’agrément a fait l’objet d’une décision de retrait pour un motif tiré du non-respect du contrat…