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... du code général des collectivités territoriales, ni d'aucune autre disposition, le pouvoir de mettre en demeure l'Etat de prendre des mesures dans des domaines relevant de sa SEule compétence, et,…
...SE de certaines épreuves à l'examen du diplôme national du brevet et du certificat de formation générale pour les candidats préSEntant un handicap (ici) …
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