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...MNAtion ne peut retenir la qualification de délit 'incestueux' prévue par cet article (...) la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire." C'est ce que décide le Conseil constitutionnel dans une…
...demandait réparation du "préjudice subi du fait de la mesure de suspension prononcée à son encontre" après l'ouverture d'une information judiciaire par le parquet des mineur, et après une condaMNAtion en première instance,…
...MNAtion pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle" a été discuté hier à l'Assemblée nationale. Il s'agissait "de prévenir une éventuelle récidive dont les événements récents nous ont malheureusement…
...ous propose aujourd’hui une incantation". Il est "à la fois incertain de son contenu et d’un degré d’exigence propre à susciter la démobilisation des personnes concernées". Cette condaMNAtion conclut un texte de…
...er le réel, ou faut-il partir du réel, et en déduire des principes ? Querelle "théologique" diront certains... Sans doute, mais c'est déjà celle qui valut à Prométhée sa condaMNAtion. On la retrouve au…
...le aux titulaires de contrat d’engagement éducatif sera examinée rapidement par le Parlement, compte tenu de l’ampleur des enjeux économiques et sociaux qui y sont liés et des risques de condaMNAtion de la France pour…
...re". Et pourtant, dans 20 % des affaires, les enseignants ont été systématiquement suspendus durant le temps de l'enquête. Moins de 5 % des accusations aboutissent à une condaMNAtion. Le Gouvernement…
...MNAtion, un accompagnement soutenu est nécessaire. Il ne faut pas que le jeune s’arrête à l’idée 'travail-punition'. Dans le souci de lui apporter des valeurs, nous privilégions des structures telles que les Restos du…
...es". Une partie de l'établissement, dédiée à l'enseignement, sera sécurisée, tandis qu'une autre sera ouverte sur le quartier. "Cet espace est prévu pour accueillir des expositions, un gyMNAse et un jardin ouverts au…
...onstitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le Département de la Loire-Atlantique après que le tribunal administratif de Nantes "a rejeté sa demande tendant à la condaMNAtion de l'Etat à lui verser…
Une nouvelle traduction des Essais,
au plus près d'une intelligence en mouvement.
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