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...empêche pas que les années de service effectué dans l'un de ces établissements comptent autant que les années de service sur le territoire français, décIDe la Cour de cassation. …
...rfait d'externat" et que le fait que cette contribution devienne obligatoire ne changeait rien pour elles. Erreur, elles n'en versaient souvent qu'une partie. Dès l'annonce présIDentielle, les communes font…
...e;tonnent aussi des "raisons qui ont pu conduire (en 2014) des procureurs à ne pas penser ou à ne pas souhaiter informer l’éducation nationale alors même que leurs jurIDictions avaient…
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