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...vaut décision d’acceptation." Les députés ont également prévu d'ajouter, après l'alinéa 14 qui porte sur le retrait de l'autorisation en cas de fraude, plusieurs…
...apacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant". "Lorsqu’elle est obtenue par fraude, l’autorisation…
... arbitrage juridique a été rendu concernant la possibilité du candidat d'apporter l’œuvre choisie pour la seconde partie de l'oral des EAF : du fait des risques de fraude, le candidat ne peut…
...cute; compétence de l’Etat en matière d’éducation sur la demande d’autorisation vaut rejet." L'article 19 prévoit que "lorsqu’elle est obtenue par fraude", cette autorisation "est…
...u BO : les 16-18 ans, les langues vivantes, les lycéens, la médiatrice, le concours général (la dépêche) Au JO du 6 au 8 octobre, au BO spécial : la fraude au baccalauréat,…
...rts", telles que la loi du 6 août 2019 "de transformation de la fonction publique" prévoit leur publication. Baccalauréat. Un décret du 4 novembre 2020 relatif à la fraude ou tentative de…
...ute;preuves de CCF (contrôle en cours de formation) soient suspendues" alors que certaines sont actuellement "passés en visioconférence","sans cadre légal", "avec risque de fraudes", "sans que tous et…
... des résultats d'examen des vœux" et précise les conditions dans lesquelles l'annulation des vœux et des propositions d'admission peut être pronconcée en cas de fraude (ici) Un…
... sont donc en 2 ans, 152 débits de boisson, 15 lieux de culte, 12 établissements culturels et sportifs, 4 écoles qui ont été fermés. 652 contrôles anti-fraude effectués, 34…
...eacute;cessaire, interrompues". Le texte précise aussi les conditions dans lesquelles il peut être procédé à l’annulation de tout ou partie des voeux en cas de fraude ou de tentative de…
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