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...cute; cette décision, mais la CAA annule ce jugement et enjoint au recteur de leur verser l'indemnité de sujétions demandée, la ministre se pourvoit en cassation. Le Conseil d'Etat confirme…
...cute; cette décision, mais la CAA annule ce jugement et enjoint au recteur de leur verser l'indemnité de sujétions demandée, la ministre se pourvoit en cassation. Le Conseil d'Etat confirme…
...ici). ASE. Le décret du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance "est annulé (par le Conseil d'Etat) en tant…
...ici). ASE. Le décret du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance "est annulé (par le Conseil d'Etat) en tant…
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