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...Conseil constitutionnel l’article 17 de la loi pour une école de la confiance. Cet article prévoit que "l’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources…
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...article) Faut-il être compétent pour être parent ? (Le Sociographe) (lire l'article) Mineurs non accompagnés : les tests osseux validés mais encadrés par le Conseil constitutionnel…
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...Conseil constitutionnel relative aux tests osseux pour les mineurs non accompagnés (ici, voir ToutEduc ici) Baccalauréat. La liste des académies dans lesquelles peuvent être subies les…
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...cute;ciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur" et que "le doute profite à l'intéressé", le Conseil constitutionnel…
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...e; ce que le conservatoire de musique puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon leurs possibilités financières, le Conseil municipal de…
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