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...Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 442-2 du code de l'éducation. Cet article prévoit que "le…
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...u cabinet de Nicole Belloubet, ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse, sont publiéees au JO de ce 14 mars. A ce jour, son cabinet comprend donc Eric Thiers, directeur du cabinet. Conseiller d'Etat, il…
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