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...la Cour administrative d'appel donne le mode d'emploi (la dépêche) Menus de substitution : la commune de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) séchement déboutée par le Conseil d'Etat (la…
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...Conseil d'Etat d'annuler le décret et l'arrêté du 27 juillet 2021 qui définissent les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu et d'harmonisation de ces notes pour le…
..., pas par le secrétariat général qui n'est pas leur représentant. C'est la première raison qui fait que la décision qui sera rendue (et qui ira sans doute au Conseil d'Etat) sera…
... qui doit faire référence pour les inspections (Confidentiel) (la dépêche) Hors-contrat : Que vaut la fermeture "temporaire" d'un établissement privé ? (Conseil d'Etat) (la…
...Conseil d'Etat. La "Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot" a été fermée par la préfète de l'Ain au motif que "la directrice n'est présente au sein de l'établissement…
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...Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 3 juillet 2024 relative au déploiement des PAS (pôles d'appui à la scolarité des élèves en situation de handicap) préfigurateurs.…
...'hébergement", ses enfants et elle-même sont "en situation de détresse caractérisée". Le tribunal administratif rejette sa requête. Elle se tourne vers le Conseil d'Etat. …
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