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...E ici). Alors que le texte avait été remanié en commission des lois pour être adouci, avec notamment la suppression de la comparution immédiate pour les mineurs, des sanctions pour les parents…
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...ant justifié l’engagement de cette procédure. Le projet de décret étend aux établissements relevant du ministre chargé de la mer certaines dispositions relatives à la sanction de faits de…
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