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...ordonnance "relative à l’ouverture des établissements privés d’enseignement scolaire et au renforcement de leur liberté pédagogique" sera examiné par le CSE (Conseil…
...rs" a déféré au Conseil constitutionnel "l’article 14 déciès de la Loi Liberté et Citoyenneté" qui permet au gouvernement de préparer une ordonnance législative…
...désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (ici) SPORTS. Un arrêté relatif à la promotion à la hors classe des professeurs de sports (J & S) (ici), une ordonnance et un rapport…
...ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, plus précisément son article 22 modifié en 1958. Celui-ci prévoit que "le juge des enfants et le tribunal pour enfants pourront, dans…
...nistère de l’Education nationale pour faciliter la gestion des affectations en lycée, devait fatalement se retrouver un jour devant les tribunaux. C’est chose faite avec une ordonnance en…
...t-il. Hors contrat. Dénonçant "une culture de l'affrontement", P. Balmand cite en exemple "la manière dont le gouvernement a voulu et souhaite encore légiférer par ordonnance pour modifier le…
...e;s du tribunal de grande instance de Paris le 8 septembre, en demandant la suspension provisoire de l’exécution de celui-ci. Elles ont été déboutées par ordonnance du 15 septembre 2016.…
...qui concerne l'hébergement, l'alimentation, l'accès à l'eau potable et à l'hygiène, malgré (leur) placement à l'aide sociale à l'enfance et l'ordonnance du juge des…
...olarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille." HORS CONTRAT . Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures…
...laratif avec opposition à un régime d'autorisation". À compter de la rentrée 2017, le délai d'instruction du dossier sera porté à quatre mois, via une ordonnance modificative…
Une nouvelle traduction des Essais,
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