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...acute;risée par un pilotage national fort (...). Dix ans plus tard, la Cour constate que la logique de moyens et le pilotage par les moyens ont prévalu sur l’accompagnement des mesures au profit des…
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...é par le Sénat, a été supprimé. Il prévoyait l’instauration de courtes peines d’emprisonnement pour les mineurs pour des faits graves. Parmi les mesures conservées dans…
...é par le Sénat, a été supprimé. Il prévoyait l’instauration de courtes peines d’emprisonnement pour les mineurs pour des faits graves. Parmi les mesures conservées dans…
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