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...Conseil d’Etat, rendu le 19 juillet 2017. On sait que le statut des maîtres de l’enseignement privé sous contrat a, pendant plusieurs décennies, opposé les deux ordres de juridiction. Pour le…
...parents, le droit de choisir le mode d'instruction de leur enfant, puisque la liberté de l'enseignement est "consacrée comme l'un des principes fondamentaux reconnus (...) par le Conseil constitutionnel"…
...Conseil de l'éducation artistique et culturelle (il est co-présidé par les deux ministres en charge de l'Education nationale et de la culture) (Emmanuel Ethis est professeur à l'université…
...Conseil constitutionnel a censuré, hier 26 janvier, plusieurs articles de la loi "égalité et citoyenneté" relatifs à l'éducation.
HORS-CONTRAT. Il censure l'article 39 qui autorisait…
...Conseil national des barreaux) qui se tiennent pendant deux jours à la Maison de la chimie à Paris, Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, a plaidé en faveur de la…
...t la Seconde guerre mondiale. Elle est la seule à avoir bénéficié d’un brevet de constitutionnalité qui lui a été décerné par le Conseil constitutionnel…
...Conseil d'Etat contre le décret qui prévoit le contrôle de la conformité au socle commun des enseignements délivrés dans les "écoles indépendantes", hors contrat. Elle fait…
...Conseil d'État estime qu' "il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Rouen" après que l'association…
...établissement. ToutEduc lui demande quelle serait l'instance de légitimation des orientations qu'il prendrait ? Pour Gérard Longuet, celui-ci rendrait des comptes à son Conseil d'administration. Il…
...Conseil constitutionnel annule une disposition de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, plus précisément son article 22 modifié en 1958. Celui-ci prévoit que "le juge…