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...EACute;rieur ont pr&EACute;sent&EACute; au Conseil des ministres du 30 juillet un projet de loi "relatif à la régulation de l’enseignement supérieur" qui, selon le communiqu&EACute;…
...EACute;sent&EACute; au Conseil des ministres hier 30 juillet une communication "relative à l’action territoriale de l’Etat". Partant du constat que "l’action du pr&EACute;fet est trop souvent…
...EACute;crets relatifs aux pouvoirs des pr&EACute;fets, notamment à l'&EACute;gard des autorit&EACute;s acad&EACute;miques (ici, ici, ici)
PJJ. Thomas Lesueur (directeur adjoint du cabinet de…
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