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...Conseil d'Etat sont défavorables à l'enseignement privé hors contrat. La première (du 18 octobre, 475842, ici) concerne la SARL Forma-cours "qui exerce une activité commerciale de soutien…
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...e la perte de revenus au cours de sa période d'éviction ne présentait pas un lien de causalité direct avec l'illégalité" de la sanction prononcée. Le Conseil d'Etat confirme…
...;diatique“ suscité après l'annonce de l'interdiction du port de l'abaya étant retombé, Gabriel Attal considère qu'en matière de laïcité, le Conseil d'Etat a…
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