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Le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du décret du 31 décembre 2019 qui réservent "aux organisations syndicales représentatives la faculté de désigner un conseiller aux fins d'assister le…
"La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée (...) est susceptible de constituer une atteinte…
Mme A... F... est professeure contractuelle en CDI à temps complet (18h) depuis la rentrée de 2019. A la rentrée suivante, elle est affectée dans un collège avec un service de 7h30. Elle refuse la…
Le SNES demandait au Conseil d'Etat d'annuler un point d'un décret de décembre 2020 "portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation". Le syndicat FSU des enseignements de second degré…
Saisi en référé par le syndicat Action et Démocratie (CFE-CGC), le Conseil d'État refuse "d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptation des…
Le Conseil d'État annule un arrêté de la ministre du travail du 10 novembre 2017 par lequel elle "a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de…
Une enseignante d'EPS est chargée de la coordination des activités physiques et sportives de son collège et bénéficie à ce titre d'une "indemnité pour mission particulière" d'un montant…
Mme E... est affectée aux fonctions de gestionnaire et agent comptable d'un lycée. Mme C... conteste cette décision, le tribunal administratif de Grenoble rejette sa demande, mais la cour administrative d'appel de Lyon…
Le syndicat Action et Démocratie demandait au juge des référés du Conseil d'Etat "de suspendre l'exécution de l'instruction relative à l'obligation vaccinale des personnels des services et…
"L'échange de messages à caractère sexuel avec une élève de classe de première constitue un manquement particulièrement grave aux obligations de dignité et d'exemplarité qui…
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