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...tat. Enfin, même si elle utilise un procédé réglementaire, on ne manquera pas de citer, dans la mesure où elle intervient dans le domaine législatif, l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
...ariat". Cette forme de marché public, dont la réglementation avait connu divers avatars dans le passé, a finalement été unifiée et consolidée par une ordonnance du 23 juillet 2015 et…
... l'école de la confiance, la réforme du lycée et du baccalauréat, Parcoursup, et le tout apprentissage contre l'enseignement professionnel public", sur l'abrogation de l'ordonnance de 45 concernant la…
... en charge et de limiter la détention provisoire". Elle "autorise également la création de 20 centres éducatifs fermés". Quant à la réforme de l’ordonnance de 1945 relative,…
...rniers par des mesures probatoires avant le prononcé de la peine. Cette loi viendra en fait ratifier des mesures qui vont être déjà engagées grâce à une ordonnance adoptée le 11…
...a Culture). MENJ. Patrice Lemoine, IA-IPR (EVS), est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires au sein de la DGESCO (ici) Gaspillage. L'ordonnance n° 2019-1069 du…
...n de 16,5 M€, soit 2,3 % par rapport à la LFI 2019, indique "le bleu" budgétaire. "70 emplois nets seront créés en 2020 : 94 emplois pour la réforme de l’ordonnance de 1945 et 5 emplois…
...ançais d’éducation nouvelle) (lire la dépêche) Justice - Jeunesse Qui sont les pupilles de l'Etat ? (ONPE) (lire la dépêche) Justice des mineurs : une ordonnance consacre le principe…
...ordonnance présentée au conseil des ministres le 11 septembre (et publiée au JO ce 13 septembre) et réformant la justice des mineurs devrait être examinée au parlement au premier trimestre…
...ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, l'ordonnance elle-même (ici et ici) Etranger. Un décret "instituant une…
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