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...ordonnance présentée au conseil des ministres le 11 septembre (et publiée au JO ce 13 septembre) et réformant la justice des mineurs devrait être examinée au parlement au premier trimestre…
...ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, l'ordonnance elle-même (ici et ici) Etranger. Un décret "instituant une…
...ordonnance réformant la justice pénale des mineurs. Elle réaffirme à cette occasion les principes consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant et par le Conseil…
...de la Bourdonnaye, recteur de l’académie de Poitiers, à l'occasion du conseil des ministres de ce 28 août. Par ailleurs, la ministre du travail a présenté une ordonnance relative à la…
...cours pour le recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale (ici). Apprentis. La publication de l'ordonnance du 21 août 2019…
... Ces aménagements peuvent inclure la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation de l'équipement personnel. Le juge s'est appuyé aussi sur une ordonnance du Conseil…
...;Homme, etc., a réuni la presse hier 25 juin pour présenter une "plate-forme commune", au moment où Nicole Belloubet, ministre de la justice, annonce avec un avant-projet d’ordonnance sa volonté de…
...elle à manifester le 4 juin et propose une assemblée générale à la Bourse du travail pour débattre notamment du projet du Gouvernement de réformer par ordonnances l'accueil de la…
...ntrats aidés". Territoires. Le ministre obtient que soit rétabli l'article 17, supprimé par la commission. Cet article "remplace l'habilitation du Gouvernement à agir par ordonnance pour réformer…
...ve; une mesure phare du plan national de santé publique 2019". Un autre amendement "rétablit l’article 17" ("Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance (...) les mesures…
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