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Mme C***, ressortissante de la République de Guinée fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle demande l'annulation de la décision du préfet et fait notamment valoir que ses…
La FEP-CFDT demandait au Conseil d'Etat d'annuler une note relative à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle pour les maîtres agréés ou délégués du privé sous contrat, et…
La loi du 6 fructidor an II prévoit qu' "aucun citoyen ne pourra porter de nom ni prénom, autres que ceux exprimés dans son acte de naissance" et qu'il "est expressément défendu à tous fonctionnaires…
La loi du 24 août 2021, "confortant le respect des principes de la République", a modifié, par son article 103, l'article L. 441-1 du code de l'éducation relatif à "l'ouverture des établissements…
Compte tenu de l’autonomie du territoire, le droit métropolitain n’est pas automatiquement applicable en Polynésie française. Comme le rappelle le premier alinéa de la loi organique n° 2004-192 du…
La dernière "lettre d'information juridique" des ministères de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur évoque notamment une décision de la Cour de cassation intéressant les ATSEM. "Un…
30% des classes de Math Spé sont des classes "étoilées" : l'objectif de ces classes est de préparer les élèves plus spécifiquement aux concours des écoles les plus…
Un élève au collège François Villon à Marseille, a été victime d'une agression dans la cour de l'établissement, le 19 septembre 2016, pendant la récréation. Sa…
Madame A est IEN (inspectrice de l'Education nationale, 1er degré), elle "a été purement et simplement écartée de son poste (...) et a été informée qu'elle ne le…
"La décision du Conseil d'Etat permet au maire d'une commune d'organiser son refus d'inscrire les enfants de moins de trois ans à la maternelle", s'étonne la FCPE qui continuera de mener un combat qu'elle juge important.…
Une nouvelle traduction des Essais,
au plus près d'une intelligence en mouvement.
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* Sans engagement par la suite.
