Articles » Financement du privé: une proposition de loi qui étend la concurrence public-privé
Publié le 22/09/2009
...t jusqu'à présent entre les établissement d'une même ville, est maintenant "sans limites" territoriales. Mais sa formulation floue a généré, estime dans l'exposé des motifs, le sénateur Carle une "insécurité…

