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La commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à l'adoption d'un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs…
La commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à l'adoption d'un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs…
La commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à l'adoption d'un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs…
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La Commission mixte paritaire a adopté, hier 10 juin, la proposition de loi sur la profession d'infirmier dont l'article 1er quater A prévoit d'inserer dans le code de la santé publique un article L. 4311-4-1 ainsi…
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