Aide sociale à l'enfance : Laurence Rossignol donne son discours de la méthode avant de possibles compléments à la loi de 2007
Paru dans Petite enfance, Périscolaire, Justice le jeudi 09 octobre 2014.
"Plus on parle de la famille, moins on parle de l'enfance." La formule de Laurence Rossignol a le mérite de poser clairement la question du bilan de la réforme de la protection de l'enfance initiée par la loi de 2007, souvent accusée de favoriser les familles au détriment des enfants. La secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie demande d'ailleurs que "l'enfance" soit officiellement ajoutée à ses attributions. Elle intervenait ce 9 octobre en ouverture du colloque organisé sur le bilan de la loi de 2007 par le "Club ASE" et elle a annoncé qu'elle veut donner la parole aux acteurs avant de prendre position sur la proposition de loi relative à la protection de l'enfant présentée par les sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini. Elle se donne 3 à 4 mois pour réunir tour à tour les élus, présidents de conseils généraux notamment, qui en ont la responsabilité, les directeurs en charge de l'enfance et de la famille dans les départements, les magistrats, les professionnels de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse), mais aussi "les anciens de l'ASE" qui "commencent à se regrouper" et qui, jeunes ou moins jeunes adultes, "sont des experts de ces politique", même s'il faut être conscient des "biais" de leurs discours.
Si elle a "des intuitions", la ministre affirme n'avoir "pas d'a priori" et elle attend de ces consultations une réflexion sur "la doctrine", sur les pratiques, sur le pilotage effectif des services de protection de l'enfance. Elle prévient en revanche son auditoire, composé de professionnels de la protection de l'enfance des associations et des conseils généraux qu'elle ne pourra les éclairer sur leur devenir dans le cadre de la réforme territoriale. Elle évoque par contre des simplifications possibles. "Je n'arrive pas moi-même à me repérer dans le maquis des divers comités", et elle souligne l'absence de recueil national des informations préoccupantes.
Faut-il une nouvelle loi ?
Faut-il, pour autant, une nouvelle loi ? "Si je pouvais, je m'en passerais volontiers." Laurence Rossignol connaît les pesanteurs du processus législatif, mais elle semble penser qu'il sera nécessaire de l'engager au moins sur deux sujets, le délaissement et le droit à la stabilité de vie des enfants.
Fabienne Quiriau, directrice générale au CNAPE (la fédération des associations de protection de l'enfant) défend d'ailleurs la loi du 5 mars 2007, votée dans un contexte difficile du fait de la campagne électorale. Cette loi n'est pas parfaite, et surtout, elle "tarde à être appliquée" tandis que les disparités entre départements "ont pu s'accentuer". Mais s'il y a "du vrai" dans les critiques qui lui sont faites, elles ne sont pas "l'entière vérité", tandis que les dénonciations, à chaque fait divers, du travail fait par les services de l'aide sociale à l'enfance "induisent la suspicion" et "fragilisent la protection de l'enfance". Ni sa recentralisation, ni le "tout judiciaire" ne garantiraient l'absence de dysfonctionnements, lesquels ne doivent pas faire oublier "les réussites, dont on parle peu". Elle plaide donc pour "un livre blanc", mais aussi pour une clarification des règles de pilotage par les présidents de conseils généraux, un renforcement de la formation des cadres territoriaux, et l'élaboration de "référentiels nationaux opposables" portant sur les "signes d'alerte", de façon que l'évaluation des situations l'emporte sur les "informations préoccupantes". Elle plaide aussi pour un travail en réseau avec "les maternités, les écoles, les services sociaux, les PMI..." Si elle est favorable à des "ajustements législatifs", elle n'ignore pas que les équilibres ne sont "guère simples à trouver".
De nombreux obstacles à l'application de la loi
La proposition de loi présentée par Michelle Meunier (socialiste) et Muguette Dini (UDI) a été déposée le 11 septembre. L'exposé des motifs souligne que la loi de 2007 est "globalement une bonne loi" dont le "déploiement se heurte encore à de nombreux obstacles : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, insuffisance de la formation des professionnels concernés, manque de coopération entre les secteurs d'intervention, retard dans le développement de la prévention, prévalence du maintien du lien familial biologique à tout prix dans les pratiques professionnelles... Elle est en outre insuffisamment dotée pour répondre à l'enjeu de plus en plus prégnant de la stabilisation des parcours des enfants protégés."
Elle propose d' "améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfant", de "sécuriser le parcours de l'enfant protégé", d' "adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme" alors que "les parcours des enfants souffrent souvent d'un manque de suivi global et d'anticipation, avec des ruptures, des passages d'établissements en familles d'accueil, des allers et retours entre l'institution et la famille (...) il convient de raccourcir au maximum les délais pour constater le délaissement parental ou la maltraitance active afin d'offrir, dès que possible, un autre environnement familial à l'enfant."
La proposition de loi ici
Le site du "club ase" ici
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