Maintien pour un jeune majeur de l'aide sociale à l'enfance: un rappel à l'ordre de la CAA de Paris
Paru dans Justice le samedi 04 octobre 2014.
Le bureau d'aide sociale à l'enfance de Paris a refusé à une jeune mère le bénéfice d'un accueil provisoire "jeune majeur" au motif que ses parents avaient "renoué les liens avec leur fille". La Cour administrative d'appel de Paris lui donne tort. Il considère que a jeune femme a passé deux ans dans un "centre de vie" où "elle a fait l'objet d'un encadrement adapté lui permettant de poursuivre une scolarité tout en bénéficiant d'un soutien et d'un suivi dans l'éducation de sa fille".
Cette jeune femme "a réaffirmé à plusieurs reprises sa volonté de rester dans ce centre de vie". Si elle a renoué "peu à peu des liens avec ses parents, une telle circonstance ne saurait suffire pour permettre à Louise B... d'être à l'abri des dérives et difficultés qu'elle connaît encore". Elle a d'ailleurs "toujours besoin d'un suivi et d'un encadrement spécifique que ses parents ne sont pas en mesure de lui apporter", ce qu'ils ont eux-mêmes reconnu. "C'est donc à bon droit que le Tribunal administratif de Paris a jugé qu'en refusant de lui accorder le bénéfice d'un contrat 'jeune majeur', à la date des faits en litige, le président du conseil général a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation". Celui-ci n'était pas tenu "d'accorder ou de maintenir le bénéfice de la prise en charge par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance", mais il disposait en effet "d'un pouvoir d'appréciation".
La décision n° 13PA04166 du jeudi 25 septembre 2014 (ici)