Lutte contre les dérives sectaires : les dispositions de la loi concernant les mineurs et l'éducation
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire le mercredi 15 mai 2024.
Est parue, au JO du 11 mai, la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et améliorer l’accompagnement des victimes (voir ici). 4 020 signalements ont été enregistrés en 2021, “un record“ selon l'exposé des motifs qui évoque une “augmentation constante“ depuis plusieurs années avec + 86 % depuis 2015. Plusieurs dispositions concernent les mineurs et l'Education nationale.
Selon l'article 1er, une mission interministérielle, instituée par voie réglementaire, sera chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention des dérives sectaires et de lutte contre ces dérives. Parmi ses prérogatives, la mission doit “s'assurer, en lien avec le ministère de l'Education nationale et le Conseil supérieur des programmes, d'intégrer la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires dans les programmes de l'enseignement secondaire“. Elle doit également “contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine".
Pour renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires, il s’agit également “de permettre à davantage d’associations de se constituer partie civile pour lutter contre les dérives sectaires“, seule l’association UNADFI (Union nationale des associations de défense de la famille et des individus victimes de sectes), ayant aujourd'hui la possibilité légale de se constituer partie civile pour des infractions à caractère sectaire“.
Le député Bruno Studer (Renaissance), dans une analyse publiée le 13 mai sur son site internet (ici), explique que l’article 7 “allonge à 10 ans le délai de prescription du délit de placement ou de maintien dans un état de sujétion lorsque celui-ci est commis sur une personne mineure“, contre six auparavant. Quant à l'article 8, il “fait de l’absence de déclaration de naissance une circonstance aggravante de l’infraction de privation d’aliments ou de soins par une personne ayant autorité sur un mineur et de l’infraction de soustraction sans motif légitime aux obligations légales du parent d’un mineur“.