Protection de l'enfance : L'UNICEF déçue de certaines des mesures votées en 1ère lecture à l'AN
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le lundi 12 juillet 2021.
“La loi ne suffira pas seule à changer les dysfonctionnements actuel“ estime la conseillère spéciale du président d’Unicef France Adeline Hazan dans un communiqué faisant suite à l'adoption en première lecture mardi dernier, par l’Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la protection des enfants (voir ToutEduc ici).
L'agence des Nations Unies pointe ainsi les “nombreuses difficultés“ que rencontre l’aide sociale à l’enfance (ASE) et note des mesures positives (par exemple l'adoption d’un amendement pour la préservation des fratries, ou le droit de visite des parlementaires dans les établissements de la protection de l’enfance) “qui ne suffisent toutefois pas à donner au texte l’ampleur attendue“.
Si le texte permet en effet la possibilité pour le juge des enfants de désigner d’office un avocat lorsque l’intérêt de l’enfant le nécessite, l'Unicef ajoute qu' “il aurait été souhaitable, dans l’intérêt des enfants, d’aller plus loin“, évoquant “la systématisation de la présence d’un avocat aux côtés de l’enfant, a minima dans le cas où un placement est envisagé“, et précisant même que “la rédaction retenue peut faire craindre que, pour des raisons pratiques (indisponibilité d’un avocat, délais supplémentaires), le juge des enfants y renonce“.
Les députés ont également renforcé les garanties lors des placements à l’hôtel (encadrement, précision d’un délai maximal de deux mois) tandis que l'agence Onusienne préconisait, “tant ses conditions paraissent incompatibles avec la protection d’un mineur vulnérable“, une interdiction ferme. De même, l’adoption de l’obligation pour les départements de recours au fichier d’appui à l’évaluation de minorité suscite la déception de l'Unicef, qui s'inquiète d'une possible généralisation, “dont la finalité est davantage la lutte contre l’immigration irrégulière que la protection de l’enfance“.
La réaction d'Unicef France ici