Écoles privées hors contrat et instruction à domicile : Najat Vallaud-Belkacem annonce un renforcement de leur contrôle
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Orientation le jeudi 09 juin 2016.
"Tout parent peut décider du mode d'éducation qu'il estime le plus adapté pour son enfant", tient à rappeler en préambule Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, avant d'annoncer le renforcement du contrôle des écoles privées hors contrat et de l'instruction à domicile. "La liberté d'enseignement n'est pas un risque pour le droit à l'éducation dès lors que l'État assume ses responsabilités", ajoute-t-elle. Pour les établissements hors contrat, le ministère veut "mettre un terme au fait accompli" lors de leur ouverture. "Aujourd'hui, n'importe qui peut ouvrir une école, il suffit d'une simple déclaration", déplore la ministre.
Concrètement, lors du dépôt d'un dossier, les services administratifs disposent actuellement d'un droit d'opposition limité à huit jours pour le maire (sur la salubrité des locaux) et à un mois pour les représentants de l'État (préfet, recteur, procureur de la République) "dans l'intérêt des bonnes mœurs et de l'hygiène". À l'issue de ce délai, seul le tribunal correctionnel peut décider de la fermeture de l'établissement. "Ce dispositif n'est pas opérant, il n'est pas étonnant que de nombreux maires se soient inquiétés d'une forme d'impuissance publique", commente Najat Vallaud-Belkacem.
Établissements hors contrat : passer d'un contrôle a posteriori à un contrôle a priori
L'objectif est donc de "passer d'un contrôle a posteriori à un contrôle a priori", soit "d'un régime déclaratif avec opposition à un régime d'autorisation". À compter de la rentrée 2017, le délai d'instruction du dossier sera porté à quatre mois, via une ordonnance modificative après avis du Conseil d'État. Pour ouvrir un établissement en septembre, une demande devra donc être déposée au plus tard fin avril. Passé ce délai, le "silence vaudra accord". Tout refus devra être motivé et pourra faire l'objet d'un recours gracieux et contentieux. Selon la ministre, ce dispositif sera "dissuasif pour les porteurs de projets hostiles aux valeurs républicaines".
En parallèle, la mission des inspecteurs va être élargie aux enjeux de prévention de la radicalisation. Une vingtaine d'inspections ciblées supplémentaires seront lancées de manière inopinée à compter de la rentrée 2016, en plus des 300 inspections réalisées annuellement. Najat Vallaud-Belkacem précise que parmi la vingtaine d'établissements qui suscitaient des inquiétudes ou qui n'avaient pas été contrôlés, aucun phénomène de radicalisation n'a été détecté. En revanche, les inspecteurs ont constaté des lacunes pédagogiques préoccupantes. "Au moins cinq établissements vont faire l'objet d'une action en justice pour fermeture", annonce la ministre. Huit autres ont reçu des "recommandations fortes".
Contrôle de l'instruction à domicile : recours aux enseignants volontaires du premier degré
Du côté de l'instruction à domicile, seuls deux tiers des enfants sont aujourd'hui contrôlés par un inspecteur, du fait "d'une programmation trop tardive dans l'année des contrôles et de multiples demandes de report des familles". Sur ce point, le ministère constate "une logique d'obstruction et de judiciarisation" de la part de parents. Afin de renforcer les moyens humains, le recours aux enseignants volontaires sera ouvert au premier degré (avec des décharges d'enseignement et des indemnités pour missions particulières). Par ailleurs, les règles sur les modalités et le lieu de contrôle seront clarifiées, ainsi que le contrôle du contenu des connaissances via un décret qui concerne aussi les établissements hors contrat (voir dépêche ToutEduc ici). L'inspecteur pourra ainsi vérifier la progressivité des apprentissages vers le socle commun. Il pourra également soumettre l'enfant à des exercices écrits ou oraux, sans contestation possible.
Quant au contrôle de l'obligation scolaire, les préfets et les Dasen vont rappeler aux maires le cadre réglementaire avant la prochaine rentrée et un guide pratique sur ce thème va être élaboré pour "mieux les accompagner dans l'exercice de leurs responsabilités". Najat Vallaud-Belkacem souligne que ces mesures sont prises en lien avec la forte hausse des effectifs concernés, "un phénomène observé aussi dans d'autres pays". Dans les établissements hors contrat du premier degré, le nombre d'élèves s'élève à 33 000 aujourd'hui, soit près de trois fois plus qu'en 2004 (13 000). L'instruction à domicile, elle, concerne 25 000 enfants actuellement, contre 13 500 en 2007. Cependant, comparés aux 8 millions d'enfants scolarisés de six à 14 ans, le secteur hors contrat ne représente que 0,5% des élèves et l'instruction à domicile 0,3%.
Diane Galbaud