La Cour administrative d'appel de Nantes considère qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Département d'Ille-et-Vilaine à propos du litige qui l'oppose à la communauté d'agglomération de Vitré communauté, "au ... Lire la suite
Le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association DIH-mouvement de protestation civique qui demandait l'annulation d'une circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie ... Lire la suite
Le juge des référés du tribunal administratif du Val d'Oise enjoint au maire de Saint-Gratien "de permettre aux enfants domiciliés au foyer situé 35 rue du général Leclerc, qui sont scolarisés en classes de maternelle ou de primaire d'avoir accès aux services périscolaires (restaurants ... Lire la suite
> Lire le communiqué de presse Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 1ère et 6ème sous-sections réunies) Sur le rapport de la 1ère sous-section de la Section du contentieux Séance du 26 septembre 2011 - Lecture du 10 octobre 2011 Union syndicale Solidaires ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le Département de la Loire-Atlantique après que le tribunal administratif de Nantes "a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat (décision du 20 avril) donne tort au ministère de l'Education nationale après qu'un inspecteur d'académie a refusé de mettre à la disposition d'un enfant handicapé "un auxiliaire de vie scolaire pour des activités périscolaires à raison de 6 heures par semaine" en plus ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Nancy rejette la requête d'un professeur de lycée professionnel mis à la retraite d'office après qu'il s'était "comporté fréquemment de manière agressive et insultante envers ses élèves, les menaçant et ayant des gestes violents à leur encontre", ce ... Lire la suite
La licence STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives) ne prépare pas aux fonctions d'animateur, estime le Conseil d'Etat (décision du 13 octobre 2010) qui rejette la requête d'une enseignante d'EPS, admissible au CAPEPS, qui avait présenté une demande d'équivalence ... Lire la suite
"L'Union régionale des Francas de la région Centre n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'appartient pas au groupe que constitue la fédération nationale des Francas, les unions régionales des Francas et les associations départementales des Francas", considère, dans une décision du 30/12, ... Lire la suite
L'institut médico-éducatif Les Violettes de Villard-de-Lans a perdu un de ses 4 enseignants à la rentrée 2009. Il attaque l'inspecteur d'académie et fait valoir l'urgence devant le tribunal administratif qui rejette sa demande. Le Conseil d'Etat (décision du 17 décembre) confirme. Il ... Lire la suite
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