Jusqu'à quel point des enfants ont-ils le droit de prier dans un centre de vacances ? C'est la question tranchée par la Cour administrative d'appel de Lyon. Lors d'un séjour organisé par la Ville de Nanterre dans une station de montagne, "les personnels d'encadrement du centre de vacances sont intervenus…
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Un établissement de soutien scolaire n'est pas un établissement scolaire et ne bénéficie donc pas de l'exonération de TVA, considère la Cour administrative d'appel qui devait en juger, après que l'établissement "Supermaths" de Niort a fait l'objet d'un rappel de TVA. Certes, le code…
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La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé, ce mardi 19 mars, l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait déclaré fondé le licenciement de la salariée de la crèche Bably loup au motif qu'elle portait un voile islamique. Elle a en revanche déclaré…
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Le soutien scolaire est-il dispensé de TVA ? Les "prestations de services (...) effectuées dans le cadre de l'enseignement (...) sont exonéré[e]s de la taxe sur la valeur ajoutée." Mais cette disposition ne s'applique pas si l'établissement n'est pas régulièrement…
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Le Conseil d'État annule un article d'un arrêté de mai 2011 qui "soumet l'ensemble des personnels des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports exerçant des missions éducatives, techniques et pédagogiques (...) à un régime de décompte en jours de…
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La Cour administrative d'appel de Douai a rejeté les demandes de deux syndicats intercommunaux à vocation scolaire. Le premier demandait l'annulation d'une décision du préfet de l'Eure qui avait fixé à 8 104 euros le montant de sa participation aux frais de scolarité de la commune des ...
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La Cour administrative d'appel de Douai annule une lettre d' "avertissement" adressée à un directeur d'accueil collectif de mineurs. Elle le prévenait d'inspections à venir : "il est manifeste que vous n'avez pas tout mis en oeuvre [l'année dernière] pour remplir votre mission dans ...
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M. A s'est vu refuser le brevet d'Etat d'éducateur sportif au titre de la VAE (validation des acquis de l'expérience) en 2006. La décision du jury a été annulée par le tribunal administratif qui a estimé que "le jury avait commis une erreur de fait en estimant que l'intéressé n'avait pas ...
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M. et Mme A accueillent chez eux deux enfants, camarades de classe des leurs, dont la situation familiales était suffisamment dégradée pour que le juge des enfants entérine cette situation et les désigne comme "tiers dignes de confiance pour une durée de deux ans (...) en précisant que les ...
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Le Conseil d'État refuse d'annuler le décret du 21 janvier 2011 "relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire". Il était saisi par une association, "Justice pour toutes les familles". Il considère que ce texte ...
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