Périscolaire » Jurisprudence


Charges transférées aux départements: le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel

Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Orientation le mercredi 28 septembre 2011.

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le Département de la Loire-Atlantique après que le tribunal administratif de Nantes "a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 ... Lire la suite










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