Revient-il à l'Etat ou à la commune de financer l'accompagnement d'un enfant handicapé pendant les activités périscolaires générées par la réforme des rythmes scolaires ? Le Conseil d'État rejette un recours de la ministre de l'Education nationale, mais sans se prononcer… Lire la suite
Le Conseil d’Etat juge que le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire sur son lieu de travail pendant les heures de services et "en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service" doit être reconnu "comme un accident de… Lire la suite
Le Conseil d’État rejette, ce 2 juillet, "deux recours tendant à l’annulation du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires". Il considère notamment "qu’aucune disposition constitutionnelle ou… Lire la suite
Un éducateur sportif, titulaire d'un brevet d'Etat, exerçant en tant que travailleur indépendant "a dispensé, dans le cadre d'un contrat le liant à l'office municipal de l'éducation physique et des sports de la ville de Châtillon, des cours d'initiation à l'escalade dans des… Lire la suite
Saisi par le Défenseur des droits, le Conseil d'Etat a rendu hier une étude qui se borne à présenter "l'état actuel du droit" et qui "ne comporte par suite aucune proposition de modification de cet état du droit, laquelle peut être décidée par les autorités… Lire la suite
Une association est retenue au terme d'un appel d'offres pour des formations au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports dans la spécialité "loisirs tous publics". Mais la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale retire son habilitation… Lire la suite
L’administration doit, avant de prononcer le licenciement d’un contractuel en CDI pour affecter sur le poste occupé un fonctionnaire, proposer à l’agent contractuel un emploi équivalent "ou à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre… Lire la suite
Suffit-il d'être exonéré de la TVA pour être exonéré de la taxe sur les salaires ? Non, répond le Conseil d'Etat. Celui-ci était sollicité par une association, "le Centre hélio-marin" de Plérin (Côtes d'Armor) qui prend en charge des enfants et des adolescents… Lire la suite
Le Conseil d'Etat rejette la requête en référé de SUD Education qui demandait "la suspension de l’exécution du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires". C'est ce texte qui… Lire la suite
Le parachutisme ascensionnel nautique est-il une activité récréative, soumise à la TVA ou une activité d'enseignement exonérée de TVA ? La question était posée à la Cour administrative d'appel de Marseille par une entreprise exerçant "à la fois une… Lire la suite
Une nouvelle traduction des Essais,
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