Périscolaire » Jurisprudence



Contribution d'une commune aux frais de scolarité : il ne suffit pas d'avoir des assistantes maternelles pour en être dispensée (CAA)

Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire le mardi 27 novembre 2012.

La Cour administrative d'appel de Douai a rejeté les demandes de deux syndicats intercommunaux à vocation scolaire. Le premier demandait l'annulation d'une décision du préfet de l'Eure qui avait fixé à 8 104 euros le montant de sa participation aux frais de scolarité de la commune des ... Lire la suite









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