Si "l'existence et la durée de sa prise en charge antérieure par le service de l'aide sociale à l'enfance sont au nombre des critères sur lesquels un département peut légalement se fonder pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune…
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Le Département de l'Isère a refusé le versement de l'allocation mensuelle de subsistance familiale à un couple, faisant valoir que le règlement départemental prévoyait que cette aide, "d'un montant maximal de 524 euros par ménage pour un mois et de 1572 euros pour une année…
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Les "moniteurs sportifs de natation" peuvent "assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public" et les articles L. 212-1 et D. 322-15 du code du sport ne réservent pas aux seuls titulaires du titre de maître nageur sauveteur les activités d' "enseignement ou (d') entraînement à la…
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Le principe de gratuité de l’enseignement public trouve sa source dans l’alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 qui impose à l’Etat "l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés". Principe fondamental de…
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Les principaux débats législatifs autour de l’éducation ont porté l'an dernier sur la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Si cette loi concerne pour l’essentiel l’enseignement supérieur, elle a aussi…
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Dans le souci d’améliorer les relations entre l’administration et le citoyen et pour mettre en place la "démocratie administrative" qui a constitué une des préoccupations majeures de la fin des années 70, en particulier pour garantir la transparence de l’action administrative, la loi du…
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Le Conseil d'État rejette la requête du syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs qui demandaient l'annulation du décret du 4 mai 2017 "relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les…
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La CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine) a accordé à la petite Sama une AVS (auxiliaire de vie scolaire) "sur le temps scolaire et périscolaire". Une AVS est donc recrutée au mois de septembre, mais au mois de janvier le DASEN estime "que les temps…
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Les nominations d’inspecteurs généraux n’ont pas forcément bonne presse. Même si des réformes non négligeables ont été faites dans l’organisation de leurs procédures (par ex. avec la mise en place de commissions de sélection ayant pour objet…
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Le Conseil d'Etat vient de rendre quatre décisions qui rappellent aux départements leurs obligations envers les mineurs et les jeunes majeurs isolés étrangers. Trois d'entre elles rejettent des requêtes du département de Seine-et-Marne et donnent, de fait, le pouvoir de décision au juge des…
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