J & S : le Conseil d'Etat rappelle les règles du décompte du temps de travail
Paru dans Périscolaire le lundi 04 mars 2013.
Le Conseil d'État annule un article d'un arrêté de mai 2011 qui "soumet l'ensemble des personnels des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports exerçant des missions éducatives, techniques et pédagogiques (...) à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif", ce régime étant réservé "aux personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée". Il refuse donc d'annuler, comme le demandait l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT, un autre article qui prévoit que les personnels de direction sont soumis à ce décompte en jours. Le Conseil d'Etat considère que des agents occupant des fonctions différentes doivent être traités différemment même s'ils ont le même grade.
La Haute juridiction rappelle par ailleurs les règles résultant de l'article 3 du décret du 25 août 2000 qui interdit qu' "un salarié qui serait intervenu au cours d'une astreinte [de] reprendre le travail sans avoir bénéficié d'un repos minimum de onze heures consécutives", sous réserve de certaines dispositions.
La décision n° 351316, du mercredi 20 février 2013 (ici)