Jeunes majeurs non accompagnés : le Conseil d'Etat proscrit les règles générales
Paru dans Périscolaire, Orientation le dimanche 19 juillet 2020.
Le 6 octobre 2014, la Haute-Vienne a modifié son règlement d'aide sociale "afin, notamment, de déterminer les modalités de prise en charge des mineurs émancipés et des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance". Elle a défini "trois niveaux d'intervention". Le premier permet la mobilisation d'aides "dans un objectif d'accompagnement vers l'autonomie. Le deuxième niveau, "vise à accompagner le bénéficiaire dans une prise d'autonomie" dans le cadre d'un "contrat jeune majeur" et "s'adresse aux jeunes ayant fait l'objet d'un accueil physique continu de trois ans à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité", il peut "prendre la forme d'un accueil physique et d'une allocation mensuelle". Le troisième niveau concerne les jeunes présentant des problématiques liées au handicap.
C'est sur le deuxième niveau que le Conseil d'Etat est appelé à se prononcer par une conseillère générale du département. La Haute juridiction rappelle que "le règlement départemental d'aide sociale ne peut édicter que des dispositions plus favorables" à celles prévues par des lois et décrets. Il peut "définir des priorités et préciser les critères au vu desquels il convient de procéder à l'évaluation de la situation des demandeurs", mais il ne peut "fixer de condition nouvelle conduisant à écarter par principe du bénéfice des prestations des personnes qui entrent dans le champ des dispositions législatives applicables".
Certes, "pour la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants, la commission permanente (du Conseil général) pouvait légalement prévoir (...) des formes d'intervention diversifiées", mais elle ne pouvait fixer une condition nouvelle (la règle des trois ans, ndlr). En revanche, elle n'était pas obligée de mentionner que la prise en charge se ferait "au sein d'une maison d'enfants à caractère social, d'une famille d'accueil ou d'un lieu de vie", disposition qu'elle a réservée "au seul profit des jeunes présentant des problématiques spécifiques liées à la santé ou au handicap".
Pour le Conseil d'Etat, "la délibération attaquée est illégale en tant seulement qu'elle fixe, pour bénéficier de l'accompagnement dit de 'deuxième niveau', une condition tenant à la durée de prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au cours de sa minorité".
La décision n° 429797 du mercredi 15 juillet 2020 (ici)